CGV

Conditions Générales de Vente / d’Utilisation – Valfred (SaaS)

Version : • Dernière mise à jour : 27/04/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV ») définissent les modalités d’abonnement et d’utilisation de la plateforme Valfred (la « Solution »), éditée par Valfred SAS, au capital de 1 000 €, sise 11 avenue des Oiseaux, 06160 Antibes, RCS Paris 990 035 768 (le « Fournisseur »).

L’utilisation de la Solution par le Client entraîne nécessairement l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles sont jointes au contrat d’abonnement et disponibles sur valfred.io/cgv. Le Client reconnaît accepter les présentes CGV en concluant le Contrat. En aucun cas, tout document établi par le Client (cahier des charges, conditions générales d’achat, expression de besoins) ne pourra primer sur les présentes CGV, lesquelles s’appliquent exclusivement aux relations entre les Parties.

2. Informations précontractuelles et prérequis

La Solution est une solution SaaS standardisée, non développée sur mesure. Avant toute souscription, le Client reconnaît avoir été dûment informé de la nature, de l’étendue et des fonctionnalités de la Solution, lui permettant de vérifier leur adéquation à ses besoins, contraintes et infrastructure informatique. Le Client déclare disposer des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de la Solution, notamment : une connexion internet haut débit, un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Edge ou Safari dans leur dernière version stable) et un accès sans restriction aux domaines valfred.io.

La Solution étant une solution mutualisée, elle est fournie à l’ensemble des clients de Valfred ; le Client ne bénéficie d’aucune exclusivité sur la Solution, ses fonctionnalités ou ses évolutions.

3. Définitions

Client : personne morale souscrivant un abonnement à la Solution.
Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder à la Solution.
Services : fonctionnalités fournies par Valfred, notamment gestion de preuves commerciales, cas clients, témoignages, scoring de fiabilité, mise en relation de référents, analytics first-party, et modules optionnels de support (enregistrements d’appels, ingestion d’emails, notes CRM).

4. Abonnement

La Solution est proposée sous forme d’abonnement à durée déterminée mensuel ou annuel, selon l’offre souscrite.
Les tarifs sont indiqués en euros HT et peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire du Contrat avec notification écrite au Client au moins soixante (60) jours avant la date d’anniversaire du Contrat. En cas de refus du nouveau tarif, le Client peut résilier le Contrat sans pénalité par notification écrite adressée dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de révision.
Sauf résiliation, l’abonnement est tacitement reconduit pour une période identique.

5. Commande et accès

La souscription s’effectue par signature électronique du contrat d’abonnement viavalfred.io ou par signature d’un contrat d’abonnement signé.
L’accès à la Solution est ouvert après confirmation du paiement.
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et la mise à jour de ses coordonnées de facturation.

La Solution est accessible à distance via le réseau internet. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son accès internet, de son équipement informatique et de l’ensemble des coûts y afférents. En cas de défaillance du réseau ou de l’infrastructure du Client, Valfred ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à la Solution.
L’accès à la Solution est protégé par un système d’identifiant et de mot de passe, strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à des tiers et demeure seul responsable de toute utilisation effectuée depuis ses comptes d’accès. En cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, le Client s’engage à en informer Valfred sans délai à l’adresse support@valfred.io.

6. Paiement

Les abonnements sont facturés à terme à échoir pour les formules annuelles et à terme échu pour les formules mensuelles. Les factures sont transmises par voie électronique. A défaut de contestation écrite détaillée reçue dans trente (30) jours suivant la date de réception de la facture, celle-ci sera réputée due dans sa totalité à son échéance sans autre voie de recours possible. Sauf indication contraire sur la facture, le règlement est exigible à 30 jours date de facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

À défaut de règlement de la facture à l’échéance, les sommes impayées donnent lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés par jour de retard et sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du paiement. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera due de plein droit par le Client, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire.
En cas d’impayé, Valfred peut suspendre l’accès après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

7. Durée et résiliation

Durée initiale : un mois ou un an selon l’offre souscrite.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à l’issue de la période en cours. Valfred se réserve également le droit de résilier les présentes CGV avec un préavis de six (6) mois adressé par écrit au Client.
En cas de manquement non réparé dans un délai de 30 jours après mise en demeure, la Partie lésée peut résilier de plein droit le Contrat et se réserver le droit de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Les parties reconnaissent que la réalisation des prestations trouve son utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du Contrat. En conséquence, en cas de résolution du Contrat, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client, les dispositions du présent article s’analysant comme une résiliation au sens de l’Article 1229 du Code Civil.

8. Services et évolutions

Valfred met à disposition la Solution en mode SaaS 24 h/24 et 7 j/7 selon le taux de disponibilité indiqué à l’article 13 et hors maintenances planifiées.
Les fonctionnalités peuvent évoluer dans un objectif d’amélioration continue.
Pendant la phase de lancement, certains modules peuvent être fournis en version bêta, susceptibles de limitations temporaires.
Support technique par email : info@valfred.io.

9. Obligations du Client

Utiliser la Solution conformément aux lois et règlements en vigueur.
Garantir la licéité et la pertinence des données transmises, et détenir les droits sur les contenus importés (témoignages, verbatims, cas clients, médias).
S’abstenir de transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
Ne pas détourner la Solution à des fins illégales ou nuisibles, ni tenter d’en altérer la sécurité.

Payer le prix de l’abonnement tel qu’indiqué au Contrat.

Le Client s’engage à former ses Utilisateurs à l’utilisation de la Solution et garantit le respect des présentes CGV par l’ensemble de ses Utilisateurs. Le Client est seul responsable de tout manquement commis par ses Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de la Solution.

10. Obligations de Valfred

Fournir en contrepartie du prix un accès conforme aux standards SaaS.
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées, telles que décrites dans le DPA et la Politique de confidentialité.
Informer le Client en cas d’incident majeur affectant la Solution.

Sécurité et sauvegarde — Valfred assure, dans le cadre des règles de sécurité physique et logique en vigueur, la protection de l’ensemble de la Solution, des résultats, des traitements et des transmissions effectués, ainsi que des sauvegardes réalisées sur son infrastructure d’hébergement. Valfred met en œuvre des procédures de sauvegarde régulières des Données Client et s’engage à restaurer les données en cas d’incident, dans les meilleurs délais. Les mesures techniques et organisationnelles applicables sont détaillées dans le DPA annexé aux présentes.

11. Données personnelles

Pour les Données Client traitées dans la Solution, le Client est responsable de traitement et Valfred agit en sous-traitant.
Un DPA (Accord de traitement des données) est annexé aux présentes.
La Politique de confidentialité de Valfred est accessible sur valfred.io.

12. Propriété intellectuelle et garantie de contrefaçon

La Solution, ses interfaces, codes sources et contenus sont la propriété exclusive de Valfred.
Aucune cession de droits n’est accordée au Client ; Valfred concède une licence d’utilisation non exclusive et non cessible pendant la durée de l’abonnement.
Le droit de licence d’utilisation ne permet pas au Client de : (i) reproduire, distribuer, transférer ou commercialiser la Solution d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit ; (ii) utiliser ou permettre l’utilisation de la Solution au profit de tiers ; (iii) modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de la Solution ; (iv) modifier ou contourner tout produit, clé ou restriction de licence, de manière à dépasser les quantités souscrites, contourner toute restriction d’utilisation ou permettre à plusieurs utilisateurs de partager un même accès.
Le Client n’est pas autorisé à décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d’une autre manière la Solution.
Le droit d’utilisation accordé par le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit tout acte pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Fournisseur sur la Solution.
Les Données Client demeurent la propriété du Client ; Valfred reçoit une licence limitée pour l’exécution du contrat.

Valfred garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution et disposer de toutes les autorisations nécessaires pour concéder les droits d’utilisation visés au présent article.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par la Solution d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque de la Solution, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser la Solution, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes : (i) que le Client ait accepté et exécuté l’intégralité de ses obligations aux termes du Contrat ; (ii) que le Client ait notifié au Fournisseur, sous huit (8) jours après en avoir été informé, par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action ; (iii) que le Client collabore loyalement avec le Fournisseur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant d’une contrefaçon. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre le Fournisseur et le tiers alléguant d’une contrefaçon, le Fournisseur prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers. À défaut de transaction, le Fournisseur assumera sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, le Fournisseur pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et indemnisera le Client en lui remboursant les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois à compter de la notification de la rupture.
Les dispositions du présent article définissent l’intégralité des obligations du Fournisseur en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation de la Solution.

13. Responsabilité

Le Fournisseur, ni ses assureurs, ne pourront, dans la limite du droit applicable, être tenus responsables d’aucun dommage immatériel ou indirect de quelque nature que ce soit, tels que le préjudice commercial ou financier, les pertes d’exploitation, la perte de chance, la perte de clientèle ou de commande, la perte de données, ou l’atteinte à l’image de marque qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur, résultant de toute impossibilité d’accès à la Solution, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ce quelle que soit l’origine du préjudice. Toutefois, le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des données du Client.

Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée dans les cas suivants : (i) suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; (ii) pour les faits qui n’entrent pas dans le périmètre des Services et/ou qui n’en sont pas le prolongement ; (iii) en cas d’utilisation des Services pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel ils sont destinés, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Fournisseur ; (iv) en cas de poursuites judiciaires à l’encontre du Client ou de l’Utilisateur du fait d’une utilisation illicite de la Solution.

Si la responsabilité du Fournisseur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément plafonnée au montant payé par le Client dans la limite de 3 mois d’abonnement, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus).
La limitation de responsabilité s’applique à tous les fondements de la responsabilité, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou légale, à l’exception des cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel imputable à Valfred. Toute action en responsabilité à l’encontre de Valfred doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur du dommage, sous peine de forclusion.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Le Client demeure responsable de l’usage de la Solution par ses Utilisateurs.

14. Garantie de service

Taux de disponibilité cible : 99,5 % sur une base mensuelle, hors force majeure et maintenances planifiées.
Maintenance corrective : correction sous 72 h ouvrées à compter de la notification par le Client à support@valfred.io pour tout bug bloquant. Est considéré comme bug bloquant tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation des fonctionnalités essentielles de la Solution, à l’exclusion des interruptions résultant de l’environnement technique du Client ou d’un tiers.
Maintenance évolutive : mises à jour régulières incluses. Le cas échéant, le Fournisseur informera le Client au minimum 48 heures avant la maintenance en indiquant la plage horaire de non disponibilité du Service. Le Fournisseur s’engage à programmer dans la mesure du possible les maintenances programmées en dehors des horaires de bureau. Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critique sont exclues de cette mesure d’information.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et admis selon la jurisprudence des Tribunaux français. La Partie faisant l’objet du cas de force majeure en informera aussitôt l’autre Partie, faisant ses meilleurs efforts pour en limiter les effets. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure perdure au-delà d’un (1) mois, la Partie la plus diligente pourra mettre fin au Contrat.

16. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentiels les informations et documents de toute nature, de caractère technique, commercial ou financier, concernant l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie et à ne les utiliser qu’aux fins d’exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations appartenant au domaine public ou qui y tombent sans faute de la Partie concernée. Elle subsiste pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat.

17. Divers

Référence commerciale — Valfred se réserve le droit de mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet et ses supports de communication, sauf opposition écrite du Client dans un délai de trente (30) jours suivant la signature du Contrat.

Assurance — Chaque Partie déclare être couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable et s’engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du Contrat.

Cession de contrat — Le Client ne peut céder le Contrat, en tout ou partie, sans l’accord écrit préalable de Valfred. Valfred se réserve le droit de céder le Contrat à tout tiers dans le cadre d’une opération de cession d’activité, de fusion-acquisition ou d’apport partiel d’actifs, sous réserve d’en informer le Client par écrit préalablement.

Changement de contrôle — En cas de changement de contrôle d’une Partie au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, la Partie concernée en informe l’autre Partie sans délai. L’autre Partie pourra résilier le Contrat sans pénalité par notification écrite dans les trente (30) jours suivant cette information.

Non-renonciation — Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Divisibilité — Si l’une des stipulations du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront en vigueur et seront interprétées conformément à l’esprit du Contrat.

Intégralité — Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet et remplace tout accord antérieur portant sur le même objet.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification écrite du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige pourra être soumis à la médiation professionnelle du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP). À défaut de résolution amiable, les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Valfred SASU 11 avenue des Oiseaux, 06160 Antibes
RCS Paris 990 035 768
Contact : info@valfred.io • support@valfred.io

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